Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1: OBJET ET DÉFINITION DU CONTRAT MICROGITECH, est représenté par Joël Reguigne, sous le statut de micro-entrepreneur EI.

SIRET: 79764110700025 CODE NAF APE :9511Z CODE NAFA APRM: 95.11Z-Z Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques.

Date de création établissement             01-10-2013

Date de création établissement 2          15-07-2018

189 RUE DES RIEGES – 34080 MONTPELLIER. Le « CLIENT » est défini comme une personne physique bénéficiaire des « PRESTATIONS » réalisée par MICROGITECH. Les « PRESTATIONS » sont définies comme l’ensemble des services délivrés par MICROGITECH. Les « INTERVENTIONS » sont définies comme l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la PRESTATION. Les « PANNES » sont définies comme les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au « CLIENT » MICROGITECH est une micro-entreprise de dépannage informatique, ses INTERVENTIONS sont majoritairement effectuées en atelier, ou en déplacement chez le particulier et les professionnels. MICROGITECH effectue des prestations telles que : le dépannage, la réparation, la formation, l’assistance, la sauvegarde et restaurations des données, la maintenance, les conseils informatiques et la vente de matériel informatique.

ARTICLE 2: DESCRIPTION DES PRESTATIONS MICROGITECH propose les prestations suivantes : Dépannage et assistance informatique Maintenance informatique Mise en réseau de postes informatiques Sauvegarde et récupération des données Formation du CLIENT et conseil Vente de matériel informatique Toutes les prestations sont accessibles à tout CLIENT ou toute personne désignée par lui. Le CLIENT s’engage à fournir à MICROGITECH les éventuels mots de passe du système d’exploitation ainsi que l’ensemble des licences logicielles concernant son ordinateur. MICROGITECH se réserve le droit d’ajouter, de modifier, de compléter ou de supprimer ses prestations. Toutes les prestations seront effectuées en atelier ou en déplacement chez le particulier et les professionnels.

ARTICLE 3: FONCTIONNEMENT MICROGITECH travaille principalement en atelier. Au moment du dépôt, une fiche d’INTERVENTION est remplie avec le CLIENT. MICROGITECH détermine avec le CLIENT la nature de la PRESTATION à effectuer. Les diagnostics et devis sont facturés 30€. MICROGITECH contactera le CLIENT afin de l’informer du coût du matériel nécessaire à la réparation. Après acceptation de DEVIS par le CLIENT, MICROGITECH commandera les pièces auprès de ses fournisseurs si ces dernières ne sont pas en stock. Si la PANNE est réparable à distance, MICROGITECH prendra le contrôle à distance du matériel du CLIENT. Si la PANNE nécessite l’INTERVENTION de MICROGITECH sur la machine du CLIENT, un devis est établi. Dans l’exception ou le diagnostic dure plus de 1 heures, un diagnostic avancé vous sera facturé 80€.

ARTICLE 4: DÉLAIS DES PRESTATIONS Dépannage standard : MICROGITECH s’engage à effectuer la majorité des prestations dans un délai de 4 jours ouvrés, hors délai de livraison. Dans le cas d’une commande de matériels, Certaines livraisons peuvent retarder le délai de réparation. Aucun dédommagement ne sera accordé au CLIENT en cas de dépassement de ce délai. Dépannage express : Cette formule coûte un supplément, elle garantit au CLIENT d’être prioritaire sur la réalisation des prestations. Dans la rare éventualité d’un dépassement du délai du dépannage express, le supplément ne sera pas facturé au CLIENT et aucun dédommagement supplémentaire de seras accordé.

ARTICLE 5: INTERRUPTION DES INTERVENTIONS MICROGITECH se réserve le droit d’interrompre l’INTERVENTION en atelier ou en déplacement chez le particulier et les professionnels si : le CLIENT ne dispose pas des licences des logiciels ou systèmes informatiques L’installation et/ou l’utilisation du matériel est non-conforme. Les conditions de travail mettent en danger la sécurité de l’intervenant ou du CLIENT. Dans le cas où les conditions d’accès aux différents équipements ne permettent pas de réaliser la prestation dans les meilleures conditions. Les conditions sont différentes de celles qui avaient été définies lors de la prise du rendez-vous. Le CLIENT est soupçonné de ne pas avoir informé de la modification de son équipement. Dans le cas où la prestation serait interrompue par MICROGITECH pour une de ces clauses, la prestation sera due avec une facturation minimale de 30 €. Création et validité du contrat : La création du contrat se fait au moment de la prise en charge du matériel Par l’intermédiaire de notre numéro de téléphone ou par mail. Entre MICROGITECH  et le CLIENT, la confirmation du rendez-vous pour intervenir au domicile du CLIENT vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués. Il est, de ce fait, convenu entre les parties, que le CLIENT reconnaît la validité et la force probante des courriels et conversations téléphoniques. Ces preuves sont recevables, quel que soit le montant des prestations effectuées par MICROGITECH. Toute demande d’INTERVENTION faite par un mineur non émancipé avec ou sans autorisation des parents ou d’un tuteur légal sera facturée à ces derniers.

ARTICLE 6: OBLIGATIONS DU CLIENT Le CLIENT s’engage à fournir toutes les données (mots de passe Windows, etc.)  nécessaires à la réalisation de l’INTERVENTION. Avant toute INTERVENTION, le CLIENT devra avoir sauvegardé ses données sur un support externe (CD ou DVD, disque dur externe, clé USB…). MICROGITECH ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif aux données présentes sur l’ordinateur du CLIENT. Toute absence ou non-respect des horaires fixé pour rendez-vous devront être signalés à MICROGITECH dans les meilleurs délais. Les annulations de rendez-vous pour une INTERVENTION à domicile ou en entreprise devront être signalé au plus tard 24 heures avant le début de l’INTERVENTION dans le cas contraire le CLIENT sera facturé pour la première heure d’INTERVENTION. Tout matériel du CLIENT non récupéré dans un délai de 30 jours après que le client y ait été invité sera considéré comme abandonné. Ce matériel quittera alors l’atelier de MICROGITECH pour rentrer dans un dispositif de recyclage confié à une entreprise agréée et spécialisée dans la récupération et le démantèlement de DEEE informatique. Dans le cas d’une INTERVENTION à domicile ou en entreprise le CLIENT s’engage à entretenir un environnement optimal pour permettre à MICROGITECH d’exécuter correctement la prestation.

ARTICLE 7: TARIFS ET RÈGLEMENT Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et sont stipulés TTC. TVA non applicable art.293-B du CGI. Les frais de déplacement pour intervention à domicile sont gratuits dans la zone définie sur le site Microgitech.fr. Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la prise de rendez-vous. Les tarifs sont indiqués sur le site microgitech.fr Si lors de l’INTERVENTION des prestations supplémentaires s’avèrent nécessaires, MICROGITECH Informera immédiatement le CLIENT afin d’obtenir son accord pour finaliser la réparation. La FACTURE est à régler en globalité à la fin de l’INTERVENTION. Le CLIENT ne pourra reprendre son matériel qu’après paiement des sommes dues. Tout montant non acquitté à sa date d’échéance pourra entraîner l’application d’un intérêt de retard. Les modes de règlements acceptés sont : Espèces et Carte bleue.

ARTICLE 8: RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE MICROGITECH Les interventions ne pourraient être en aucun cas considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. MICROGITECH s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer ses services au CLIENT.

En cas de force majeure ou fortuite tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français MICROGITECH ne pourrait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations. La responsabilité de MICROGITECH ne peut être engagée en cas de faute du CLIENT ou en cas d’erreur de manipulation du CLIENT ou d’utilisation non conforme de son matériel. Dans le cas où le matériel du client est encore sous garantie, le client accepte que l’intervention de MICROGITECH soit successible d’entraîner la perte de celle-ci. Dans le cas où la responsabilité de MICROGITECH serait engagée suite à l’inexécution ou à la mauvaise exécution d’une intervention, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure au montant de la prestation. MICROGITECH ne saurait être tenu pour responsable d’une éventuelle perte de données. Il est de la responsabilité du CLIENT d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à l’intervention. En cas de perte de données, le CLIENT ne pourra en aucun cas réclamer une indemnité relative à une quelconque valeur de données enregistrées sur ses disques. MICROGITECH garantit ses INTERVENTIONS si la panne se reproduit sur le même matériel dans un délai de 90 jours après la première INTERVENTION. La garantie ne s’applique pas en cas de panne suite à une désoxydation. La garantie ne s’applique pas en cas de virus si vous n’avez pas pris de pack sécu. La garantie du matériel installé par MICROGITECH est de 1 an, ou a défaut celle accordée par ses fournisseurs et fabricants. Cette garantie est exclue pour toute cause étrangère à la PRESTATION MICROGITECH se réserve le droit de refuser d’installer un produit n’étant pas un produit d’origine ou qui ne disposerait pas des licences d’utilisation. MICROGITECH s’engage a réparer la panne engagé sur la facture ou à défaut à rembourser la préstation.

Le CLIENT a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1^er du livre VI. […]

ARTICLE 9: OBLIGATIONS DE MICROGITECH MICROGITECH s’engage à respecter la vie privée de ses CLIENTS. Aucune donnée personnelle n’est collectée lors des PRESTATIONS. Sauf demande du CLIENT et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier du CLIENT n’est récupéré par MICROGITECH, MICROGITECH s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses CLIENTS à des tiers à des fins de prospection commerciale sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 10: CONFIDENTIALITÉ MICROGITECH s’engage à garantir la confidentialité des informations enregistrées sur les supports informatiques des CLIENTS. MICROGITECH ne pourra être tenu responsable dans le cas où une autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du CLIENT. Supports qui contiendraient des données sanctionnées par la loi.

ARTICLE 11: LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ Conformément à la Loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Les données personnelles communiquées par le CLIENT seront destinées uniquement au traitement des prestations effectuées par MICROGITECH et ne seront, en aucun cas, communiquées à des tiers.

ARTICLE 11: JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et MICROGITECH sont régies par le droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur. En cas de litige sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, dans le cas contraire, la partie la plus diligente saisira la juridiction la plus compétente à savoir le Tribunal de Montpellier.

ATTESTATION DE LABELLISATION :

Attestation QualiRépar N°736 – 1 – JOEL REGUIGNE (1)